- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel ».
Dans les protocoles sanitaires existants, les lieux, établissements ou évènements concernés mettent en place un cahier de rappel numérique et papier, le client optant obligatoirement pour l’un ou l’autre. Chaque lieu doit générer son QR code qui sera flashé par les clients qui resteront à l’intérieur du lieu.
Toutefois, dans le protocole existant, le fait de ne pas flasher le QR code du lieu n’est ni puni ni contrôlé. C’est pourquoi le présent amendement propose que cette obligation soit réaffirmée par la voie législative.
C’est parce que la responsabilité de choisir soit le cahier de rappel écrit ou le cahier de rappel numérique repose déjà sur la personne souhaitant accéder au lieu qu’il paraît d’autant plus naturel d’en exonérer le patron de l’établissement. Nombre de ces entrepreneurs s’opposent par ailleurs à l’idée de devoir surveiller les clients eux-mêmes. De plus, la responsabilité de ce geste doit peser sur la personne détentrice de l’outil lui permettant d’utiliser le cahier de rappel (téléphone portable lui permettant de scanner le QR code). Une amende de 45.000€ et une fermeture administrative pesant déjà sur les établissements ne respectant pas le protocole de santé, ce n’est pas sur ces derniers que doit peser la responsabilité de flasher le code qu’ils ont déjà mis à disposition du client.
Cela permettrait d’alléger la responsabilité imposée aux établissements tout en faisant gagner du temps aux commerçants ne souhaitant pas surveiller toute la journée leurs clients.