Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de connaître la nature du document qu’il contient »
les mots :
« d’en connaître la nature »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.