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Fabrication de la liasse

Amendement n°31

Déposé le mercredi 21 juillet 2021

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Tombé

(vendredi 23 juillet 2021)

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Maxime Minot

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Photo de monsieur le député Robert Therry

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Photo de monsieur le député Julien Ravier

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , sauf pour les personnes ayant déclaré sur l’honneur attendre la disponibilité du vaccin avec adjuvant à base de protéine recombinante pour satisfaire à l’obligation vaccinale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les professionnels de santé qui souhaitent attendre le vaccin français avec adjuvant à base de protéine recombinante prévu pour la fin d'année 2021 pour satisfaire à l'obligation vaccinale.