Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
I. –À l’alinéa 2, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« dans le département ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.