Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 1, après le mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , ou à ceux de leurs enfants mineurs, ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit que les enfants mineurs de plus de 12 ans devront fournir un passe sanitaire à compter du 30 septembre 2021. De fait, ils sont soumis à une obligation vaccinale déguisée s’ils veulent pouvoir accomplir des actes de la vie quotidienne ou poursuivre leurs loisirs. Ces enfants doivent être accompagnés d’un parent ou d’un tuteur légal pour accomplir cette vaccination. C’est pourquoi, nous proposons ici que l’autorisation d’absence des salariés s’appliquent également pour les parents qui doivent accompagner leurs enfants devant se faire vacciner.