Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures âgées de seize à dix-huit ans, par dérogation à l’article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la réalisation de l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux mineurs de plus de seize ans de pouvoir se faire vacciner sans autorisation parentale.
Compte tenu de l’extension du passe sanitaire à divers établissements et activités de loisirs, la mesure actuelle pénaliserait les personnes mineures qui souhaitent se faire vacciner et dont les parents s’y opposent.