Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« covid‑19, »,
insérer les mots :
« un justificatif de contre indication médicale à la vaccination, »
Exposé sommaire
De nombreux français, pourtant favorables à la vaccination, ne peuvent à ce jour s'y soumettre pour des raisons médicales.
L'arrivée prochaine de nouveaux types de vaccins devrait permettre de remédier à cette situation.
Dans l'attente, il apparait normal que les personnes qui ont une contre indication médicale aux vaccins actuellement sur le marché ne soient pas pénalisées.