- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'abroger, dans le code de la santé publique, les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire.
Ces dispositions permettant une restriction des libertés inédites ne sauraient s'inscrire dans la durée et le droit commun, comme c'est le cas depuis plus d'un an. Supposément exceptionnelles, elles offrent au Gouvernement des pouvoirs étendus, susceptibles de contrevenir aux droits et libertés fondamentaux : liberté d'aller et venir, liberté de manifester, liberté de culte, droit à une vie familiale normale.
L'inscription dans la durée d'un régime d'exception, qui offre au gouvernement toute latitude pour adopter par voie réglementaire, dans le secret du conseil de défense, des dispositions liberticides, porte une atteinte disproportionnée à nos libertés fondamentales.
Depuis un an, le gouvernement a eu tout le temps nécessaire pour planifier une gestion de la crise sanitaire rationnelle, respectueuse des droits humains et de la représentation nationale. La surprise étant derrière nous, il est temps d'abroger l'état d'urgence sanitaire, et de revenir à une gestion transparente, encadrée par le Parlement et respectueuse des libertés.