Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« prévus aux 1° et 2° du A »,
les mots :
« strictement nécessaires ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
L’alinéa 29 prévoit que le contrôle de la positivité ou de la négativité à la covid-19 ne peut être demandé que dans les cas prévus aux 1° et 2° du A. Si l’objectif de cet alinéa est de rassurer quant à l’étendu de l’application des contrôles d’identité, il n’en reste pas moins que dans les faits il sera plus facile d’énumérer les lieux qui resteront accessibles sans contrôle d’identité.
Quelle garantie peut donc donner le Gouvernement pour que la liste de ces lieux ne soit pas, demain, étendue plus encore ?