Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la présente loi »
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Dans l'éventualité où le personnel soignant souhaiterait attendre la production d'un vaccin français, il est préférable de différer leur impossibilité d'exercer à compter de cette date.