Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR supprime la justification du motif de licenciement au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs.
Le Groupe LR juge que ce dispositif est disproportionné au regard du droit du travail. De plus, pour quels motifs le licenciement sera prononcé ? Faute lourde ? motif personnel ?
Tout cela est trop bancal et n'est pas assorti d'assez de garanties pour le travailleur.