Fabrication de la liasse

Amendement n°392

Déposé le mercredi 21 juillet 2021
Discuté
Tombé
(vendredi 23 juillet 2021)
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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe LR supprime la justification du motif de licenciement au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs.

Le Groupe LR juge que ce dispositif est disproportionné au regard du droit du travail. De plus, pour quels motifs le licenciement sera prononcé ? Faute lourde ? motif personnel ?

Tout cela est trop bancal et n’est pas assorti d’assez de garanties pour le travailleur.