Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa contrevient :
- au droit au travail proclamé à l'article 23 de la Déclaration des Nations unies de 1948 qui dispose que : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. »
- au libre consentement des personnes tel que disposé à l'article 36 (article R.4127-36 du code de la santé publique), soulignant que "Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas."
Parce qu'il porte sévèrement atteinte aux libertés des Français, il doit être supprimé.