Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne concernent pas les personnes présentant un justificatif de contre-indication à la vaccination ».
Exposé sommaire
Il convient de s'assurer que les personnes présentant des contre-indications à la vaccination ne subissent pas un licenciement ou une cessation d'activités et de rémunération.