Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la plage horaire durant laquelle les forces de l'ordre peuvent être amenées à effectuer des contrôles au domicile des personnes placées à l'isolement, afin de caler la plage horaire de contrôle sur celle de la vie en extérieur du domicile et, de ce fait, préserver le temps familial de repos.