- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’obligation d’isolement des personnes contaminées par la Covid 19 pendant dix jours avec une interdiction de sortie, excepté entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire.
Le projet de loi permet le choix par la personne du lieu d’hébergement entre son domicile, sous réserve de l’absence d’opposition du préfet, et un autre lieu adapté et garantit l’information des intéressés sur les voies et délais de recours et les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention.
Le respect de cette mesure sera contrôlé et sanctionné mais le texte ne précise pas les conditions de réalisation des contrôles, afin que celles-ci ne portent pas une atteinte excessive au droit des intéressés au respect de leur vie privée.
Ce dispositif contrevient au principe de l’isolement volontaire et consenti affirmé par le Gouvernement. Le Premier ministre avait, lors de son allocution devant l'Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire très largement fait appel à la responsabilisation de chaque Français, indiquant : « L'isolement doit être expliqué, consenti et accompagné. Notre politique repose, à cet égard, sur la responsabilité individuelle et sur la conscience que chacun doit avoir de ses devoirs à l'égard des autres. Nous prévoirons des dispositifs de contrôle, au cas où ils seraient nécessaires, mais notre objectif est de nous reposer largement sur le civisme de chacun. »
Seul un contrôle renforcé était appliqué jusque-là aux personnes arrivant depuis l'étranger sur le territoire national ou circulant entre le territoire national et les départements et collectivités d'outre-mer ainsi que la Corse, notamment dans le but de limiter les risques d'importation du virus dans des zones encore peu touchées ou fragiles.
Ces dispositions apparaissent fragiles sur le plan constitutionnel. Faute d'avoir pu, lors de l'examen du texte au mois de mars, obtenir des informations précises sur les situations et les conditions dans lesquelles le Gouvernement souhaitait faire appel aux mesures de quarantaine et d'isolement, leur mise en œuvre n'a en effet fait l'objet d'aucun encadrement juridique précis. Or, s'agissant de mesures fortement restrictives, voire privatives de liberté, il est probable qu'y compris en période d'état d'urgence sanitaire, l'absence de garanties légales constitue une source d'inconstitutionnalité.