- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 25, après le mot :
« autrui »,
insérer les mots :
« ou ayant été obtenu sans que ses conditions de délivrance aient été remplies ».
Cet amendement vise à compléter le dispositif de sanction des faux et usage de faux passe-sanitaires en y intégrant les documents authentiques remis par les personnes habilitées sans pour autant que celui qui en bénéficie ait été réellement vacciné ou effectué un examen de dépistage virologique.
Pourtant, l'actualité a révélé que des résultats de tests PCR négatifs ou des attestations vaccinales étaient vendus à des particuliers. Ainsi, une pharmacienne du Val-de-Marne s'est récemment faite arrêter pour avoir vendu plusieurs attestations vaccinales, 250 euros l'unité, alors qu'elle intervenait dans un centre de vaccination.
C'est notamment la raison pour laquelle lesdits certificats de vaccination ne sont pas contrefaits et appartiennent bien à leurs acheteurs, dans la mesure où il a suffi à la vendeuse de renseigner les coordonnées de ses clients pour leur délivrer de véritables attestations.
Il n'y a pas à douter que, ailleurs en France, cette pratique malhonnête et dangereuse continue d'être effectuée par des personnes peu scrupuleuses et attirées par le gain.
Pourtant, avec la rédaction restrictive du dispositif de cet alinéa, les cas similaires échapperont à la sanction ainsi mise en place.
Il est donc proposé par cet amendement de l'élargir, afin de recouvrir les trafics de "vrais" passes-sanitaires ayant été délivrés sans que leurs détenteurs aient bien rempli les conditions nécessaires à leur obtention.