Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À l’alinéa 34, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de la force publique ».
Exposé sommaire
Les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés doivent être précisées par un décret d'application.
Il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles inopinés dans la mesure où il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique.
Tel est l’objet de cet amendement.