- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à compter du 15 septembre 2021 ».
Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, un grand nombre de professionnels de santé auront pris leurs dispositions pour se faire vacciner. Néanmoins, beaucoup d'entre eux n'auront reçu qu'une seule dose et auront ainsi un schéma vaccinal incomplet.
Dans ces conditions, il est prévu que les professionnels n’ayant pas été vaccinés devront se soumettre à un dépistage virologique tous les deux jours. Cette disposition s'avère extrêmement onéreuse pour l'ensemble de la collectivité.
Le présent amendement vise ainsi à accorder un délai raisonnable aux professionnels devant faire l’objet de la vaccination obligatoire. Il est donc proposé de faire entrer en vigueur l’obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021 afin de leur laisser le temps de se faire vacciner.