Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d’exempter les restaurateurs et débitants de boisson de l’exigence de passe sanitaire pour les clients qu’ils reçoivent en terrasse et sans dispositif empêchant la circulation de l’air.
Cette proposition est motivée par la faible transmission du virus à l’air libre en comparaison avec les lieux clos. De plus, il sera matériellement très difficile pour les restaurateurs de surveiller parfaitement leurs terrasses, ce qui pourrait entraîner une multiplication des sanctions injustes pour ces professionnels.