Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d’augmenter l’amende encourue par les personnes contrevenant aux règles prévues par la présente loi. Il s’agit, par ces règles, de responsabiliser plus fortement ces personnes plutôt que les restaurateurs, pour qui ce sera matériellement compliqué de contrôler toutes les arrivées sur une terrasse notamment.
Aussi, nous proposons une amende forfaitaire dissuasive de 1500 euros.