- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 21, après le mot :
« alinéa »
insérer le mot :
« ne ».
Le texte prévoit qu’en cas de non présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’employeur peut licencier son salarié.
Jugée excessive, le présent amendement vise à ne pas inscrire dans la loi l’obligation de licenciement dû à la non présentation des éléments contenus dans le pass sanitaire. Une telle disposition serait discriminante à l’égard des salariés concernés. Elle pourrait en outre fortement les pénaliser en pleine saison touristique. Il s'agit de protéger les travailleurs face à tout licenciement qui serait abusif.