Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette réglementation doit être décidée en concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée ».
Exposé sommaire
La restriction de l’accès à certains lieux, établissements ou évènements ne doit pas être du seul ressort du Premier ministre. Il est indispensable que ses décisions fassent a minima l’objet d’une concertation avec le préfet et le maire de la commune concernée.