Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« F ter. - Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir au niveau législatif que les règles concernant les gestes barrières le port du masque sont maintenues malgré la mise en place du pass sanitaire.
Le pass sanitaire limitera la circulation des virus mais ne la réduit pas à 0 : ainsi, une personne vaccinée peut rester porteuse du virus, rencontrer une personne ayant réalisé un dépistage mais non vaccinée ... Afin de casser efficacement les chaînes de contamination, il est indispensable de maintenir les gestes barrières et le port du masque.