Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À l’alinéa 3 après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« d’une première dose ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des professionnels de santé en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer lorsque le salarié ou l'agent démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal.