Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À l’alinéa 32, après la mention :
« G. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux mineurs de moins de douze ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer dans la loi l’impossibilité d’exiger un passe sanitaire pour les enfants de moins de 12 ans. Si nous sommes favorables à la généralisation de la vaccination pour tous, il ne nous paraît pas envisageable que le passe soit exigé pour les jeunes enfants, comme le préconise la Défenseure des droits dans son avis relatif à la loi du 31 mai 2021.