Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Le contrôle, soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 pour accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements est du ressort des agents de la force publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier le contrôle des documents sanitaires nécessaires à l’entrée dans certains lieux, établissements, services ou événements aux seuls agents de la force publique. Ce n’est pas le travail des professionnels de la restauration ou des débits de boisson d’effectuer ces contrôles.