Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À l’alinéa 7, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« des personnes majeures ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter aux seules personnes majeures les dispositions relatives à l’extension du passe sanitaire dans la vie quotidienne.
Pour l’ensemble les mineurs, il est important que le retour normal à une vie sociale, culturelle et sportive ne subisse pas un coup d’arrêt brutal alors que leur taux de couverture vaccinale est plus faible que la moyenne nationale, en raison d’une ouverture de la vaccination à ce public encore très récente. Aussi, il est proposé d’exclure les mineurs, dont la vaccination repose sur l’autorisation des deux parents, de ce dispositif.