Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les personnes visées par le présent article doivent bénéficier d'une liberté de choix vis-à-vis de la vaccination au même titre que l'ensemble de la population. Une telle mesure discriminatoire n'est pas admissible, dès lors que ces personnes ont agi, depuis le début de la pandémie au soutien des français pour endiguer la progression du virus. Aussi, le présent amendement propose de supprimer cet article.