Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les "activités de loisirs" du champ du pass sanitaire.
Cette notion est extrêmement large et floue. Elle est contraire au principe d'intelligibilité de la loi.
Aux vues des restrictions d'accès aux activités de la vie quotidienne qu'implique l'obligation du pass sanitaire, nous ne pouvons accepter de l'appliquer à une notion qui n'est pas définie.