- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 7 à 15.
La présentation d’un pass sanitaire permettant l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités prévus au A du 2°, soit les activités du quotidien.
La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la CNIL du 12 mai 2021 spécifiaient que la mise en place du pass sanitaire devait rester limitée à des événements exceptionnels, représentant un réel danger et ne pas s’appliquer à des activités de la vie quotidienne.
La situation sanitaire a certes évolué et les conditions épidémiques sont alarmantes aujourd’hui mais il convient que le pass sanitaire soit mieux adapté et anticipé. Le présent amendement vise à réadapter la mise en place du pass sanitaire, plus proche des réalités pratiques et territoriales.