- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette réglementation ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle. »
Il convient de dispenser de la présentation du passe sanitaire les prestataires extérieurs venant réaliser une courte « mission » dans les établissements soumis à cette obligation. Ainsi, à titre d’illustration, les fournisseurs, livreurs, ou plombiers seraient dispensés de présenter un passe sanitaire à leur client.
Il s’agit d’un parallélisme avec l’article 5 du présent projet de loi qui prévoit déjà une telle dérogation à la vaccination obligatoire pour des prestataires extérieurs. pour l’accès dans certains établissements de santé.
En outre en l’état, cela poserait des difficultés sur les conséquences sur le contrat de travail de l’intéressé du contrôle du passe sanitaire par un tiers, le client, qui n’est pas l’employeur.
Les conséquences sur le contrat commercial entre l’entreprise et le client seraient aussi problématiques, notamment pour des prestations indispensables à l’activité du client.