- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 23.
Dans le cas où le passe sanitaire serait étendu à l’ensemble des services de transport, lieux, établissements et évènements prévus par le présent projet de loi, cet amendement viserait à ne pas faire peser la vérification du passe sanitaire sur les responsables et exploitants de ces services, lieux, établissements et évènements, en supprimant les sanctions qui pèseraient sur ces personnes en cas de non-vérification.
En effet, la mise en place du passe sanitaire était censée rester circonscrite à des événements exceptionnels, représentant un réel danger en termes de brassage de population, et en aucun cas s’appliquer à des activités de la vie quotidienne.
Imposer la vérification de la détention d’un passe sanitaire par les responsables de lieux et d’activités de la vie quotidienne entrainerait des implications considérables en termes d’organisation logistique pour les responsables et exploitants de ces lieux. Surtout, cela contraindrait toute personne fréquentant ces lieux à présenter un document faisant état de sa situation de santé personnelle à des interlocuteurs autres que le personnel de santé, ce qui constituerait un précédent peu souhaitable.
Il convient de faire confiance à l’esprit de responsabilité de chacun, notamment du point de vue des gestes barrière et évidemment de la vaccination, et seuls des officiers et agents de police devraient être habilités à effectuer d'éventuels contrôles.
Par ailleurs, cet amendement vise également à éviter une explosion des poursuites judiciaires à l’encontre des responsables et exploitants des lieux, établissements, services et évènements concernés, qui seront nécessairement suspectés d’avoir mal contrôlé la détention du passe sanitaire dans le cas où la présence de personnes testées positives à la Covid-19 était détectée a posteriori. Il convient de rappeler que, passe sanitaire ou non, cette situation se produira malheureusement inévitablement, en l’absence de fiabilité parfaite des tests et d’immunité totale des personnes vaccinées.