Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’un exploitant d’un lieu ou établissement est dans l’incapacité de contrôler la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder, le professionnel ne peut pas être tenu responsable. »
Exposé sommaire
Contrôler chaque pass sanitaire à l’entrée d’un lieu ou établissement accueillant du public sans moyens humains ou financiers supplémentaires, le professionnel de l’établissement ne peut pas être tenu responsable.
En effet, ces derniers vont se retrouver face à des problèmes d’organisation et ne pourront pas déployer la logistique permettant d’effectuer des contrôles à l’entrée de chaque activité.