Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 1er septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel dont l’objectif est d’harmoniser les dates dans un effort de lisibilité de la loi auprès des Français.