Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« moyen, »,
insérer les mots :
« en priorité le reclassement à un poste qui ne serait pas en contact avec le public ou à défaut ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toute démarche visant à limiter les licenciements doit être envisagée par l’employeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir la date butoir du 15 septembre et à donner plus de flexibilité au dispositif. Il s'agit également de montrer au personnel soignant la reconnaissance que nous avons pour eux alors qu'ils se sont sacrifiés depuis le début de la crise sanitaire.