Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :
« 30 septembre 2021 »
la date :
« 1er septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel dont l'objectif est d’harmoniser les dates dans un effort de lisibilité de la loi auprès des Français.