- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions éventuelles prononcées en cas de non-contrôle du passe sanitaire ne peuvent faire l’objet d’une inscription à toutes les formes de casier judiciaire de la personne concernée. »
Le présent amendement vise à ne pas inscrire au casier judiciaire des personnes sanctionnées pour non-contrôle du passe sanitaire les amendes et/ou peines de prison prononcées à cette occasion.
En effet, les gérants d'établissements recevant du public dans lesquels s'appliquent ledit passe sanitaire ne sauraient voir la sanction prononcée à leur encontre pour non-contrôle du passe sanitaire faire l'objet d'une inscription au casier judicaire dans la mesure où cette action de contrôle outrepasse leur fonction première.