- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 22.
L'alinéa 22 de l'article 1er du présent projet de loi condamne les exploitants d’un lieu ou établissement, les professionnels responsables d’un événement ou les exploitants de services de transport qui ne contrôlent pas la détention des documents exigés pour accéder auxdits lieux ou évènements à une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
L'amendement vise à supprimer cette disposition car ce n'est pas à ces personnes d'être tenus responsables des contrôles d'identité et de la conformité du pass sanitaire de leurs clients.
Les secteurs concernés ont déjà particulièrement souffert pendant la crise sanitaire pour faire à nouveau peser sur eux cette menace pénale et financière.