Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er septembre 2021, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre.
Il s’agit de laisser aux professionnels le temps de procéder aux ajustements nécessaires que provoque la mise en place du passe sanitaire, ainsi que d’accorder un délai suffisant aux Français pour se faire vacciner.