Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Exposé sommaire
Cet alinéa est imprécis et ne prend pas en compte les variables inhérentes à l'évolution, à la contagiosité et à la couverture vaccinale locale du covid-19.