Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa est imprécis et peut amener une dérive colossale: Pourquoi obliger les gens à se vacciner si ça ne leur assure pas de ne pas être enfermés ?