Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de supprimer le contrôle effectué par les exploitants.
La stratégie mise en œuvre jusqu'à présent par le Gouvernement était fondé en grande partie sur la responsabilité individuelle et la solidarité pour les plus fragiles, par ce texte et notamment cette disposition, elles sont diluées dans de la coercition, le contrôle exercé par les uns sur les autres.