Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins contre la covid-19. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner que les personnes disposant d'une contre-indication médicale aux vaccins contre la Covid-19 ne peuvent être professionnellement sanctionnées pour cela.