Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er septembre 2021, ».
Exposé sommaire
Considérant que les délais trop court sur la date d'entrée en vigueur du passe sanitaire suscite les inquiétudes de nos concitoyens et entretien un certain flou quand à sa véritable mise en oeuvre, cet amendement dérogatoire propose de décaler l'entrée en vigueur du passe sanitaire au 1er septembre 2021 pour plus de lisibilité et laisser une plus grande place à la capacité d'adaptation de nos concitoyens.