Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les terrasses des restaurants et débits de boisson des lieux où les passe-sanitaires peuvent être contrôlés. A partir du moment où les gestes barrières et de distanciation sont correctement mis en œuvre et respectés par les consommateurs, il n’y a pas lieu de subordonner l’accès à une terrasse à la présentation du passe sanitaire. Il convient de faire confiance aux Français qui ont montré leur respect des règles sanitaires au cours des quinze derniers mois.