Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« et que son reclassement ou que le recours au télétravail est impossible, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli tend exclusivement à la sauvegarde de l'emploi en proposant d'interdire le licenciement des personnes ne disposant pas du passe sanitaire si des solutions de reclassement ou de télétravail sont possible.
Cette démarche qui vise à clarifier le doute et à répondre aux angoisses des français s'inscrit d'abord dans une logique de recherche de solutions alternatives pour préserver l'emploi des personnes face aux risques de licenciement introduit par cet article.