Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le passe sanitaire ne doit pas être un outil pour exclure volontairement certaines personnes d’un établissement ou d’un événement. Pour éviter qu’il ne devienne un moyen de discriminer en toute impunité, il faut condamner fortement tout abus de pouvoir de la part d’une personne désignée ou autorisée à contrôler les passes sanitaires des citoyens.
Aussi, cet amendement vise à condamner à deux ans de prison et à 90 000 euros d’amende toute personne qui exigerait un passe sanitaire en dehors des conditions prévues par la loi.