Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Les délais imposés aux salariés des ERP pour l’obtention d’un pass sanitaire sont trop restreints. Avec ce projet de loi, les salariés des ERP sont tenus d’être vaccinés plus rapidement encore que les soignants, qui seront quant à eux empêchés d’exercer à partir 15 septembre s’ils n’ont pas reçu leurs deux doses. Dans un souci de logique et de cohérence, cet amendement propose de repousser au 30 septembre l’obligation pour eux de disposer du pass sanitaire.