Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à allonger la durée limite de conservation des données de trois à six mois après leur collecte.
Cette révision permet de mettre en cohérence la durée de validité d'une preuve virologique d'infection récente (maximum 6 mois) et la durée de conservation des données (3 mois). De fait, les personnes qui avaient réalisé un test RT-PCR entre 3 et 6 mois, sans demandé ou obtenu à l’époque un QR code, ne sont désormais plus en capacité de le récupérer. Il convient donc de remédier à cette situation.